Décret n°2018-200 du 23 mars 2018

Article 3 du Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R444-71

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