Décret n°2018-200 du 23 mars 2018
Article 6 du Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 4-7
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