Décret n°2018-211 du 28 mars 2018
Article 17 du Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
Commentaires • 2
Elisette Leite · Squire Patton Boggs · 25 avril 2018
Le 30 mars 2018 est paru au journal officiel le Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 qui vient préciser les conditions de délivrance et de mises en œuvre de l'autorisation de circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation de conduite (dites « véhicules autonomes ») sur les voies publiques. […] Des dispositions particulières sont prévues pour ce type d'expérimentation (article 15 à 17 du Décret).
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Le 30 mars 2018 est paru au journal officiel le Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 qui vient préciser les conditions de délivrance et de mises en œuvre de l'autorisation de circulation à des fins expérimentales de véhicules […] Des dispositions particulières sont prévues pour ce type d'expérimentation (article 15 à 17 du Décret).
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