Décret n° 2018-214 du 29 mars 2018 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et modifiant le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mars 2018 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 921-2-1 ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment ses articles 45 et 47 ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 70-1277 modifié du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 modifié instituant un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires ;
Vu le décret n° 55-773 du 9 juin 1955 portant extension et adaptation du régime complémentaire de retraites institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 à certaines catégories d'agents non titulaires des départements, des communes et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires ;
Vu le décret n° 61-451 du 18 avril 1961 portant extension et adaptation du régime complémentaire de retraites institué par le décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 à certaines catégories d'agents non titulaires des départements, des communes et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 69-197 du 24 février 1969 relatif aux règles de coordination entre les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, ouvriers de l'Etat et agents des collectivités locales et les régimes complémentaires de retraite des agents contractuels et non titulaires de l'Etat et des collectivités locales ;
Vu le décret n° 69-200 du 3 mars 1969 complétant le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 instituant un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires ;
Vu le décret n° 69-201 du 3 mars 1969 complétant le décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en date du 13 décembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 14 décembre 2017 ;
Vu les lettres en date du 14 décembre 2017 par lesquelles les organisations syndicales nationales représentatives du personnel des industries électriques et gazières ont été invitées à faire connaître leur avis,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 12
L'article 43 de l'annexe 3 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières dans sa rédaction antérieure au présent décret demeure applicable aux assurés dont les droits ont été rétablis à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales avant l'entrée en vigueur dudit décret.
Le statut des praticiens hospitaliers à temps plein a connu de nombreuses modifications et est aujourd'hui codifié dans le code de la santé publique [9] à l'instar des professions paramédicales. […] [4] Décret n°50-635 du 1er juin 195, J.O.R.F. du 7 juin 1950, p.06095. [5] Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, modifié encore dernièrement par le décret n°2018-214 du 29 mars 2018. […] [8] Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires. [9] Articles R6152-1 et suivants du code de la santé publique.