Décret n° 2018-216 du 28 mars 2018 modifiant le titre IV du livre V de la partie réglementaire du code électoral
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mars 2018 |
| Code visé : | Code électoral |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 104 et 105 dans leur rédaction résultant de la loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011 ;
Vu le code électoral ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb