Décret n°2018-219 du 30 mars 2018
Article 3 du Décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes
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Version01/04/2018
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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