Décret n° 2018-222 du 30 mars 2018 fixant le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer dont le coût est supporté par le gestionnaire de réseau et en cas d'avarie ou de dysfonctionnement affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement des installations de production en mer
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2018 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-2, L. 342-3 et L. 342-7-1 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 15 février 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 février 2018,
Décrète :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
[…] Pour rappel, le décret n° 2018-222, du 30 mars 2018, a défini les modalités de calcul et le plafond des indemnités dues par le GRT (gestionnaire du réseau public de transport) d'électricité en cas de dépassement du délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir d'ENR (énergies renouvelables) en mer, ainsi que le barème d'indemnisation en cas d'avarie ou de […] cidTexte=JORFTEXT000038129666&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038129652">Décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie, JO du 15 février 2019