Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 avril 2018
Dernière modification : 1 avril 2018
Code visé : Code de la sécurité sociale.

Décision1


1Conseil d'État, 1ère chambre, 31 décembre 2019, 421113, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 68 ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 février 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 février 2018 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R162-34-5
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-500 du 6 avril 2017
Art. 6
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur :


- le 1er janvier 2020 pour l'article 1er ;
- le 1er mars 2018 pour l'article 2.