Décret n°2018-224 du 30 mars 2018
Article 3 du Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2018
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur :
- le 1er janvier 2020 pour l'article 1er ;
- le 1er mars 2018 pour l'article 2.
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