Décret n°2018-224 du 30 mars 2018
Article 1 du Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-34-5
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