Décret n°2018-227 du 30 mars 2018
Article 1 du Décret n° 2018-227 du 30 mars 2018 portant revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D815-1
Commentaires • 2
1. Les revalorisations de l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées)Accès limité
www.legisocial.fr · 20 avril 2018
LégiSocial
Décision • 0
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