Décret n° 2018-228 du 30 mars 2018 relatif aux seuils de révision coopérative dans le secteur bancaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2018 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 512-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire