Décret n°2018-228 du 30 mars 2018
Article 2 du Décret n° 2018-228 du 30 mars 2018 relatif aux seuils de révision coopérative dans le secteur bancaire
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Version01/04/2018
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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