Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Confirmation — 

[…] Le compte bancaire de la société Knappe Composites ayant été ouvert auprès de la Bnp Paribas dans le cadre du droit au compte énoncé par l'article L.312-1 du code monétaire et financier, elle ne peut prétendre qu'au maintien des services bancaires listés par les articles D.312-5 et D.312-5-1 du même code dans leur rédaction issue du décret n°2018-229 du 30 mars 2018.

Confirmation — 

[…] Une telle obligation est remplie dès lors que, s'agissant d'un contrat souscrit préalablement au décret n° 2018-229 du 30 mars 2018, le souscripteur a apposé une mention en bas de la police d'assurance attestant de la bonne réception desdits documents, par application des dispositions de l'article R 112-3 du code des assurances.

Rejet — 

Selon l'article R. 421-5 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-229 du 30 mars 2018, l'assureur qui entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit. Ni cet article ni aucun autre texte n'interdisent que ces lettres soient adressées par le mandataire de l'assureur.