Décret n°2018-229 du 30 mars 2018
Article 1 du Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R112-3
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.