Article 5 du Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Ce droit est consacré aujour'hui à l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier qui dispose que toute personne physique ou morale domiciliée en France « a droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix ». Ce droit est bien entendu gratuit. […] article D. 312—1 du Code monétaire et financier résultant de l'article 21 du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 l'article L. 312-1 ayant ouvert un compte de dépôt auprès d'un établissement désigné selon la procédure définie au III de ce même article peut bénéficier des services bancaires mentionnés à l'article