Décret n°2018-229 du 30 mars 2018

Article 25 du Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R353-1

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).