Décret n°2018-229 du 30 mars 2018
Article 27 du Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. R115-4
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