Décret n°2018-230 du 30 mars 2018
Article 2 du Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs
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Version01/04/2018
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
La situation du demandeur d'emploi et son lieu de résidence sont appréciés à la date de signature du contrat de travail.
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