Décret n°2018-230 du 30 mars 2018
Article 7 du Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2018
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Version27/04/2019
Entrée en vigueur le 27 avril 2019
Modifié par : Décret n°2019-365 du 24 avril 2019 - art. 1
La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans le délai de trois mois suivant la date de signature du contrat de travail, par l'intermédiaire d'un téléservice et selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de la ville.
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