Décret n°2018-230 du 30 mars 2018
Article 3 du Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2018
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Sont éligibles à l'aide de l'Etat pour le recrutement d'un demandeur d'emploi en emploi franc les employeurs mentionnés à l'article L. 5134-66 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l'exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d'économie mixte. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.
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