Décret n°2018-233 du 30 mars 2018
Article 1 du Décret n° 2018-233 du 30 mars 2018 relatif à la création d'une chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne
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Version02/04/2018
Entrée en vigueur le 2 avril 2018
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne dont le siège est fixé à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ;
2° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Riom.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de quatre vice-présidents.
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