Décret n° 2018-234 du 30 mars 2018 portant soumission de l'association "Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques" au contrôle économique et financier de l'Etat

Sur le décret

Entrée en vigueur : 2 avril 2018
Dernière modification : 2 avril 2018

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Décisions2


1Tribunal administratif de Montreuil, 16 novembre 2022, n° 2207258

Rejet — 

[…] — l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ; — la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; — le décret n° 2018-234 du 30 mars 2018 portant soumission de l'association " Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques " au contrôle économique et financier de l'État ;

 

2CADA, Conseil du 5 septembre 2019, Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, n° 20191480

— 

[…] Le comité d'organisation est, ensuite, soumis à un double contrôle de l'État : le contrôle économique et financier de l'État en vertu du décret n° 2018-234 du 30 mars 2018 portant soumission de l'association « Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques » au contrôle économique et financier de l'État ainsi que le contrôle de la Cour des comptes en application de l'article 29 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 dans des conditions applicables aux personnes publiques.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 1° de son article 2 ;
Vu les statuts de l'association « Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques »,
Décrète :

Article 1

L'association "Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques" est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin