Décret n°2018-235 du 30 mars 2018
Article 2 du Décret n° 2018-235 du 30 mars 2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R914-13-9
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