Décret n° 2018-239 du 3 avril 2018 relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 avril 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 avril 2018 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code forestier (nouveau) |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-17 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-1 et L. 272-2 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 décembre 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 12 janvier 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 février au 7 mars 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin