Article 2 du Décret n° 2018-242 du 4 avril 2018 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs civils

[…] L'Autorité de régulation des transports (ci-après « l'Autorité »), Vu le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 modifié relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1263-1, L. 1263-2 et L. 2121-22 ; Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire et notamment son article 19 ; Vu le décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs ;