Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 8 avril 2018 |
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Dernière modification : | 8 avril 2018 |
Code visé : | Code de l'énergie |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-7, L. 121-24, L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-14 à L. 314-18, L. 314-26, L. 315-2, L. 321-14, R. 121-27, R. 121-30, R. 121-31, R. 311-27-1, R. 311-27-6, R. 314-1, R. 314-7, R. 314-32, R. 314-35, R. 314-52-2, R. 314-52-7, R. 314-52-9, R. 314-53 à R. 314-70, R. 333-10, R. 333-14 et R. 333-15 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 octobre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
(V) Les conditions et modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. […] Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. […] Les modalités d'application du présent article sont définies par le décret mentionné à l'article L. 31427. Article L. 314-27 Création LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 104 (V) Les conditions et les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. […] En l'absence d'accord ou d'agrément, ces mesures sont déterminées par décret en Conseil d'État. 52.