Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables

Sur le décret

Entrée en vigueur : 8 avril 2018
Dernière modification : 8 avril 2018
Code visé : Code de l'énergie

Commentaires6


1Dossier documentaire - Décision n°2023-1065 QPC du 26 oct. 2023, Association France énergie éolienne et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 octobre 2023

(V) Les conditions et modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. […] Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. […] Les modalités d'application du présent article sont définies par le décret mentionné à l'article L. 314­27. ­ Article L. 314-27 Création LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 104 (V) Les conditions et les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. […] En l'absence d'accord ou d'agrément, ces mesures sont déterminées par décret en Conseil d'État. 52.

 

2Energie : publication du décret n°2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d’origine de l’électricité d’origine renouvelable
Arnaud Gossement · 11 avril 2018

cidTexte=JORFTEXT000036775035&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036774999">décret n°2018-243 du 5 avril 2018, pris en application de cet article L. 314-14-1 du code de l'énergie, pour encadrer l'émission, le transfert et l'annulation des garanties d'origine et définir les modalités et les conditions de leur mise aux enchères. Le décret précise les règles particulières encadrant l'émission des garanties d'origine au titre d'une production d'électricité autoconsommée. […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-7, L. 121-24, L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-14 à L. 314-18, L. 314-26, L. 315-2, L. 321-14, R. 121-27, R. 121-30, R. 121-31, R. 311-27-1, R. 311-27-6, R. 314-1, R. 314-7, R. 314-32, R. 314-35, R. 314-52-2, R. 314-52-7, R. 314-52-9, R. 314-53 à R. 314-70, R. 333-10, R. 333-14 et R. 333-15 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 octobre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R121-27, Art. R121-30, Art. R121-31
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R311-27-6
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R314-32, Art. R314-35, Art. R314-52-2, Art. R314-52-7, Art. R314-52-9