Décret n°2018-244 du 5 avril 2018
Article 1 du Décret n° 2018-244 du 5 avril 2018 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création des communes nouvelles de Tessy-Bocage et de Vallons-de-l'Erdre
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Version08/04/2018
Entrée en vigueur le 8 avril 2018
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
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