Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 avril 2018 |
| Code visé : | Code du cinéma et de l'image animée |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 231-1 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment l'article 27 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 30 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code du cinéma et de l'image animée est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13.