Décret n°2018-247 du 6 avril 2018

Article 3 du Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée
Art. R212-4

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Commentaire • 1

1. Deux décrets modifiant la partie réglementaire du code du cinéma : du nouveau pour les engagements de programmation !

AdDen Avocats

Pour mémoire, les engagements de programmation cinématographique sont régis par les articles L. 212-22 et suivants et R. 212-30 et suivants du CCIA. […]

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