Décret n°2018-248 du 6 avril 2018
Article 3 du Décret n° 2018-248 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-39
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