Décret n°2018-251 du 6 avril 2018
Article 1 du Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/2018
Entrée en vigueur le 9 avril 2018
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.