Décret n°2018-252 du 6 avril 2018
Article 3 du Décret n° 2018-252 du 6 avril 2018 modifiant le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012Art. 6
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