Décret n°2018-254 du 6 avril 2018
Article 3 du Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R531-2-1
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