Décret n° 2018-256 du 9 avril 2018 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 321-3 du code de commerce
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 12 avril 2018 |
---|---|
Dernière modification : | 12 avril 2018 |
Code visé : | Code de commerce |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment l'article L. 321-3 ;
Vu le code de consommation, notamment les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 524-1 à L. 524-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire