Décret n° 2018-256 du 9 avril 2018 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 321-3 du code de commerce

Sur le décret

Entrée en vigueur : 12 avril 2018
Dernière modification : 12 avril 2018
Code visé : Code de commerce

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment l'article L. 321-3 ;
Vu le code de consommation, notamment les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 524-1 à L. 524-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R321-35-1
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire