Décret n°2018-256 du 9 avril 2018
Article 1 du Décret n° 2018-256 du 9 avril 2018 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 321-3 du code de commerce
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R321-35-1
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