Décret n°2018-256 du 9 avril 2018
Article 2 du Décret n° 2018-256 du 9 avril 2018 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 321-3 du code de commerce
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Version12/04/2018
Entrée en vigueur le 12 avril 2018
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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