Décret n° 2018-257 du 9 avril 2018 relatif à la révision des taux de la taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables)
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 12 avril 2018 |
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Dernière modification : | 12 avril 2018 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 modifiée de finances rectificative pour 2003 et notamment son article 71 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 modifiée de finances pour 2012 et notamment son article 46,
Décrète :
A compter du 1er juillet 2018, le taux de la taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables) instituée par l'article 71 de la loi du 30 décembre 2003 susvisée est fixé à :
1° 0,04 % pour la part du chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé au titre des opérations mentionnées au IV du I de l'article 71 de la loi du 30 décembre 2003, inférieure ou égale à 100 millions d'euros ;
2° 0,016 % pour la part du chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé au titre des opérations mentionnées au IV du I de l'article 71 de la loi du 30 décembre 2003, supérieure à 100 millions d'euros et inférieure à 200 millions d'euros ;
3° 0,008 % pour la part du chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé au titre des opérations mentionnées au IV du I de l'article 71 de la loi du 30 décembre 2003, supérieure ou égale à 200 millions d'euros.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin