Décret n° 2018-258 du 9 avril 2018 portant association de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à l'Institut Mines-Télécom
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 avril 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 avril 2018 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-16, D. 711-3, D. 718-5 et D. 754-5 ;
Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'école nationale supérieure des mines de Paris ;
Vu le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des enseignants de l'Institut Mines-Télécom ;
Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 modifié relatif à l'Institut Mines-Télécom ;
Vu la convention d'association entre l'Institut Mines-Télécom et l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 février 2018 ;
Sur la demande de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
Sur proposition de l'Institut Mines-Télécom,
Décrète :
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et l'Institut Mines-Télécom sont :
1° Les actions communes qui peuvent être développées dans le domaine de l'enseignement, notamment le développement de pédagogies innovantes, l'usage des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement, le développement et la mise en œuvre de ressources numériques mutualisées, les échanges d'étudiants, les recrutements d'étudiants et d'apprentis ;
2° Les actions communes dans le domaine de la recherche, notamment le développement de la recherche partenariale répondant aux besoins des acteurs industriels et la valorisation des plates-formes de recherche ;
3° Le développement de mutualisations et de synergies dans les fonctions support, notamment la gestion budgétaire et comptable, les systèmes d'information, la gestion administrative et des achats ;
4° La gestion des ressources humaines des enseignants-chercheurs régis par le décret du 28 mars 2007 susvisé et des personnels contractuels relevant du cadre de gestion de l'Institut Mines-Télécom.