Décret n°2018-262 du 11 avril 2018
Article 2 du Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R811-19
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