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Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirs

Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirs

Sur le décret

Entrée en vigueur : 14 avril 2018
Dernière modification : 14 avril 2018
Code visé : Code monétaire et financier

Commentaires • 8

Fidal · 7 mai 2018

Fort opportunément, quelques semaines plus tôt, a été publié le décret n°2018-264 du 9 avril 2018 pour l'application de l'ordonnance n°2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs dont l'objectif est de stigmatiser officiellement les personnes liées à des mouvements terroristes ou concernées par des sanctions internationales, tout en bloquant l'usage des circuits financiers traditionnels, les obligeant de facto à user d'autres circuits, plus risqués et souvent plus coûteux. […]

 
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Décisions • 2

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 22 décembre 2020, n° 2019-06

— 

[…] 7. En premier lieu, X estime qu'en raison du délai qui s'est écoulé entre la publication AF l'ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 transposant la 4ème directive anti-blanchiment et celle AF son décret d'application n° 2018-284 du 18 avril 2018, il était difficile d'iAFntifier la norme applicable. S'agissant AFs émetteurs AF ME, elle soutient ainsi que l'article R. 561-16 du CMF, dans sa version applicable aux faits relevés lors du premier contrôle sur place, issue du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017, qui fixait les conditions dans lesquelles un organisme assujetti aux obligations en matière AF LCB -FT pouvait, pour autant

 
2. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 4 février 2020, n° 2019-04

— 

[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 562-4 du CMF, qui prévoient une application sans délai des mesures restrictives sont claires ; que l'obligation ci-dessus rappelée de l'article 47 de l'arrêté du 3 novembre 2014 n'est pas contradictoire avec les dispositions du décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirs ; que les dispositions applicables impliquent la mise en place d'un dispositif de filtrage permettant d'empêcher l'exécution de toute opération au bénéfice d'une personne visée par une mesure de gel ; que le filtrage effectué par OPS, selon une périodicité mensuelle, […]

 

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Charte des Nations unies du 26 juin 1945, notamment son chapitre VII ;
Vu le traité sur l'Union européenne, notamment son article 29 ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 75 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955, notamment ses articles 38-1 et 73 ;
Vu le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 modifié relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte, notamment son article 128 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 octobre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 12 octobre 2017 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 février 2018 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 19 février 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 20 février 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 février 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R562-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition, Art. R562-1, Art. R562-2, Art. R562-3, Art. R562-4, Art. R562-5, Art. R562-6, Art. R562-7, Art. R562-8
Chapitre II : Dispositions relatives à la publicité foncière des mesures de gel des avoirs immobiliers
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 38-1, Art. 73
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008
Art. 128
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