Décret n° 2018-270 du 12 avril 2018 pris pour l'application du 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 avril 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 avril 2018 |
| Code visé : | Livre des procédures fiscales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment le 9° de son article L. 80 B ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin