Décret n°2018-270 du 12 avril 2018
Article 1 du Décret n° 2018-270 du 12 avril 2018 pris pour l'application du 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*80 B-16
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