Décret n° 2018-271 du 13 avril 2018 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile auprès des personnes bénéficiant de prestations réalisées par un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile

Sur le décret

Entrée en vigueur : 16 avril 2018
Dernière modification : 16 avril 2018
Codes visés : Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale.

Commentaires2


1Coopérations renforcées HAD/Ssiad : l'intervention conjointe est désormais autorisée!
Mélanie Huet Avocat · 19 mars 2024

C'est chose faite avec le décret n°2018-271 du 13 avril 2018, paru au JORF du 15 avril 2018 [2] qui autorise, désormais, l'intervention concomitante des structures d'HAD et des services de soins infirmiers.

 

2Coopérations renforcées HAD/Ssiad : l'intervention conjointe est désormais autorisée!
Mélanie Huet Avocat · 16 avril 2018

C'est chose faite avec le décret n°2018-271 du 13 avril 2018, paru au JORF du 15 avril 2018 [2] qui autorise, désormais, l'intervention concomitante des structures d'HAD et des services de soins infirmiers.

 

Décision0

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 312-1 et D. 312-7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6121-4-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-33-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 février 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 février 2018 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 février 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6121-4-1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R162-33-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R162-33-1
Article 3

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn