Décret n° 2018-273 du 13 avril 2018 relatif au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 avril 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 avril 2018 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 7124-11 à L. 7124-18 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 21 février 2018,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D7124-40, Art. D7124-41, Art. D7124-42, Art. D7124-43, Art. D7124-44, Art. D7124-45, Art. D7124-46, Art. D7124-47, Art. D7124-48
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Au JO de ce matin, le décret n° 2018-273 du 13 avril 2018 réforme assez largement le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges (NOR: MOMO1807990D) qui siège en Guyane. N.B. : il y a un s à bushinenges, dans ce décret, ce qui ne va pas de soi. Cette réforme était attendue depuis l'