Décret n°2018-279 du 17 avril 2018
Article 2 du Décret n° 2018-279 du 17 avril 2018 modifiant le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
Chronologie des versions de l'article
Version20/04/2018
Entrée en vigueur le 20 avril 2018
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de prise en charge relatives aux contrats souscrits au titre des récoltes 2018 et suivantes.
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