Décret n°2018-282 du 18 avril 2018

Article 2 du Décret n° 2018-282 du 18 avril 2018 portant intégration des membres du corps des inspecteurs des affaires maritimes dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011
Art. 3-1

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