Décret n°2018-282 du 18 avril 2018

Article 4 du Décret n° 2018-282 du 18 avril 2018 portant intégration des membres du corps des inspecteurs des affaires maritimes dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version21/04/2018

Entrée en vigueur le 21 avril 2018

I. - Les inspecteurs des affaires maritimes intégrés dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :

Grade d'origine	Grade d'intégration	Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Inspecteur principal des affaires maritimes de 1re classe	Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
4e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	8e échelon	Sans ancienneté
2e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	6e échelon	6/5 de l'ancienneté acquise
Inspecteur principal des affaires maritimes de 2e classe	Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
6e échelon	6e échelon	Sans ancienneté
5e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	3e échelon	6/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté
Inspecteur des affaires maritimes	Ingénieur des travaux publics de l'Etat
12e échelon	10e échelon	Sans ancienneté
11e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	8e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise
9e échelon	7e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon	6e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	2e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise majorée d'un an
3e échelon	2e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté

II. - Les inspecteurs des affaires maritimes intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :

Grade d'origine	Grade d'intégration	Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Inspecteur principal des affaires maritimes de 1re classe	Attaché principal
4e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	9e échelon	Sans ancienneté
2e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
Inspecteur principal des affaires maritimes de 2e classe	Attaché principal
6e échelon	7e échelon	Sans ancienneté
5e échelon	6e échelon	Sans ancienneté
4e échelon	5e échelon	Sans ancienneté
3e échelon	4e échelon	Sans ancienneté
2e échelon	3e échelon	Sans ancienneté
1er échelon	2e échelon	Sans ancienneté
Inspecteur des affaires maritimes	Attaché
12e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise
11e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	Sans ancienneté
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise

III. - Lorsque l'application des dispositions du I conduit à classer un inspecteur des affaires maritimes à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il percevait dans son ancienne situation, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de cet indice brut antérieur, jusqu'au jour où il bénéficie dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat d'un indice brut au moins égal.

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