Décret n°2018-284 du 18 avril 2018

Article 30 du Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R561-14-1, Art. R561-14-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R561-14

Dalloz · 15 mai 2018

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