Décret n°2018-284 du 18 avril 2018
Article 46 du Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R561-31
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